Gestion et cession de parts de société en France

Rappel sur les formalités d’entreprise dont SCI et SARL

Qu’elle soit individuelle ou collective, qu’elle concerne une activité commerciale ou civile, toute entreprise ou société doit, en France, répondre à une réglementation et à des formalités strictes. Dans le cas d’une entreprise individuelle, le chef d’entreprise devra s’assurer qu’un certain nombre de conditions soit rempli afin d’exercer sa profession de manière légale. Pour cela, le gérant ou chef d’entreprise pourra faire appel à des sites et organisations telles que les syndicats professionnels, les chambres de commerce et d’industrie (ou chambre de l’artisanat selon le cas), ou même la préfecture via son service d’action économique. Les sociétés commerciales associées répondent quant à elle à d’autres formalités et obligations. Le centre de formalités des entreprises (CFE) sera l’un des intermédiaires à privilégier pour obtenir des renseignements. La chambre de commerce et d’industrie pourra ainsi jouer pleinement son rôle de conseil et d’orientation du futur gérant d’entreprise ou de ses associés.

Acheter ou vendre une partie du capital social en sarl et en sci

imposition plus values cession parts socialesAu-delà de la simple transmission d’une partie de la société, acheter ou vendre les parts d’une entreprise revient à transmettre un pouvoir décisionnaire. En effet, le nouvel entrant capital d’une entreprise va jouir d’un droit de décision à travers son droit de vote aux assemblées générales par exemple. Dans les sarl comme dans les sci, le nouvel entrant (ou cessionnaire) va donc racheter une partie, ou l’ensemble, des parts possédées par l’un des associés.
L’achat ou la cession de telles parts sociales d’une sarl ou d’une sci aura de nombreuses répercussions. De manière générale, les formalités peuvent être accomplies en interne, y compris pour la cession de parts sociales sci familiale par exemple. Que ce soit au niveau des décisions prises par les autres associés, au niveau fiscal avec une imposition spécifique sur la plus-value de la cession de parts sociales, les conséquences d’une transmission et d’une modification du capital de l’entreprise ne devront pas être négligée par les associés ni par le gérant.

Création, rachat ou gérance…

Pour débuter son activité, le gérant accompagné d’associé ou non, aura recours à différentes solutions. Parmi celles-ci, on note principalement soit le dépôt de statut pour la façon d’une nouvelle entreprise, soit le rachat d’une entreprise existante pour reprendre son exploitation. Ces procédures ne seront pas abordées ici puisque nous allons principalement détailler la transmission et la cession de parts sociales au sein d’une entreprise. Comme indiqué sur le site de l’APCE, les formalités de cession de parts s’opèrent principalement dans les sociétés de type SARL ou SCI, bien qu’il ne soit pas rare de constater l’achat ou la vente de parts au sein d’une structure de type SNC (souvent le cas des pharmacies et autres sociétés en nom collectif).

associés et gérant de sci

Le cas particulier des SCI

Pour plus d’informations concernant l’imposition du capital social et des plus-values de la SARL et de la SCI, vous pouvez consulter également le site des impôts qui vous présentera toutes les informations nécessaires sur le calcul et les nouvelles réglementations en vigueur, liées à l’imposition de la vente et de l’achat de parts sociales.

Les sociétés civiles immobilières sont souvent le théâtre de bien des problèmes au niveau familial. Une proportion importante des SCI en France est de nature familiale. En plus d’une position particulièrement avantageuse, la cession de parts dans une SCI permet également de s’alléger de droits de succession et autre procédures et formalités assez lourdes fiscalement pour la famille. En réalisant une session au sein même de la SCI, la famille pourra également profiter d’une exonération des charges et du calcul d’une plus-value assez avantageuse.

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